Introduction

Nous rappelons que les informations concernant la règlementation, relayées, sont données à titre informatif pour diffusion des usages.

Seuls les textes règlementaires tels que lois et arrêtes ont force légale pour établir toute sujétion.

Eléments juridique

La loi définit deux catégories de cours d'eau :

  • Les rivières navigables et ou flotables qui relèvent de l'Etat et sont donc du domaine public, ce sont des cours d'eau domaniaux.
  • Les rivières non navigables et non flotables qui relèvent du droit privé ce sont des cours d'eau non domaniaux. 
Les berges et le fond de la rivière appartiennent au riverain, l'eau par contre appartient l'Etat.

Donc lorsque l'on marche dans l'eau on est toujours dans la propriété du riverain il en découle que:

L'accès aux berges et au fond de l'eau d'une propriété close est interdit, il en est de même pour les propriétés non-closes lorsque le propriétaire le signale par un panneau, voire verbalement.

Pour accéder à ces berges là il est nécessaire d'avoir une autorisation du propriétaire. Lorsqu'il n'y a pas de clôture ou d'interdiction, l'accès aux berges et au fond de l'eau est possible, alors il ne faut jamais oublier que l'on est chez quelqu'un et que l'on doit avoir un comportement digne de la gentillesse offerte par le passage en propriété privée. On pourra lire sur les parcours de pêche le code de bonne conduite, qui découle directement des éléments donnés ci-dessus.
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Date de dernière mise à jour : 20/12/2013

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